Arrêté du 19 septembre 2005 fixant la date à laquelle les propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région <BR>

J.O. 237 du 11 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 septembre 2005 fixant la date à laquelle les propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région

NOR : AGRM0502177A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2005, la date à laquelle les propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région est fixée au 8 novembre 2005.